Le
13 septembre 2016
Le divorce amiable n'existe pas en tant que tel dans le code civil: il s'agit en réalité du divorce par consentement mutuel ou parfois du divorce accepté
L'article 229 du code civil dresse la liste des différents cas de divorce. Il en existe quatre :
- le consentement mutuel ;
- le divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté);
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce pour faute.
En réalité, seul le divorce par consentement mutuel est véritablement amiable : il s'agit d'une convention, d'un contrat, par lequel les époux se sont entendus sur le principe du divorce (ils sont tous deux d'accord pour divorcer) et sur les effets, les conséquences de leur divorce.
L'avocat ou les avocats des époux rédige(nt) la convention et la soumet à l'homologation du juge (bientôt du notaire). Tout doit avoir été réglé amiablement par les époux: conséquences à l'égard des enfants, des comptes bancaires, des biens communs.
Même le sort du nom de famille doit avoir été prévu dans la convention de divorce.
Il existe également un autre cas de "divorce amiable". Il s'agit du divorce accepté ou "par acceptation du principe de la rupture du mariage". Les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas forcement sur les conséquences de ce divorce.
Il arrive par exemple que le montant de la pension alimentaire des enfants ou le sort du domicile conjugal fasse débat.
Cette procédure sera donc amiable si les époux se sont entendus sur toutes les conséquences et font constater leur accord par le juge.
Il arrive aussi que les époux soient propriétaires d'un bien commun et ne soient pas en mesure de liquider la communauté (qu'ils veulent conserver ou en cas de crédit sur le bien par exemple) le divorce accepté sera pour eux un bon moyen de divorcer sans procéder immédiatement au partage. Ce partage sera effectué postérieurement et souvent "à l'amiable" devant notaire.
