Divorce amiable. Consentement mutuel. Questions/réponses
Je souhaite divorcer à l’amiable. Quelle procédure faut-il engager ?
Le divorce à l’amiable n’existe pas à proprement parler.
Il est bien sûr possible de divorcer amiablement mais il faut distinguer les procédures spécifiques qui le permettent :
- Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du code civil) ;
- Le divorce « accepté » ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du code civil)
Ces deux procédures sont différentes et dépendent de votre situation.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est une convention (un contrat) rédigée par l’avocat, signée par les époux et leurs avocats respectifs puis déposée chez le notaire.
Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences (telles que la garde des enfants ; le partage des biens ; la pension alimentaire, l’autorité parentale, la prestation compensatoire).
NB : le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable s’il existe un élément d’extranéité : c’est-à-dire si l’un des époux est né à l’étranger ou si le mariage a été célébré dans un pays extra-communautaire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui sont en désaccord sur une ou plusieurs conséquences du divorce.
Dans ce cas, l’un ou l‘autre des époux pourra saisir le Juge aux affaires familiales d’une requête en divorce.
Les époux seront par la suite convoqués avec leur(s) avocat(s) à une audience de conciliation et le Juge statuera sur les mesures provisoires et tranchera les points de désaccords. Il rendra une ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément et à assigner en divorce.
La procédure de divorce se poursuivra par une assignation en divorce ou par une requête conjointe.
Faut-il deux avocats pour divorcer ?
Avant le 1er janvier 2017 les époux pouvaient choisir ensemble un seul avocat pour solliciter un divorce par consentement mutuel devant le Juge aux affaires familiales.
Depuis 2017, le Juge n’intervient plus pour les divorces par consentement mutuel (sauf cas de l’audition de l’enfant mineur ou lorsqu’un des époux est un majeur protégé) et les époux signent une convention qui sera déposée chez un notaire.
L’article 229-1 du code civil prévoit désormais que chaque époux doit être assisté d’un avocat.
La convention de divorce est d’ailleurs contresignée par les époux et leurs avocats.
Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Un divorce par consentement mutuel peut être effectué très rapidement (moins de deux mois) si les époux n’ont pas de biens à partager et qu’ils sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce. Il faudra également que les époux remettent à leurs avocats les pièces sollicitées (acte de mariage, actes de naissance, copie du livret de famille, derniers bulletins de paie, etc.)
Une fois rédigé par le ou les avocats, le projet de convention de divorce sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au client.
Ce projet ne pourra pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
Les avocats conviendront à l’issue de ce délai d’un rendez-vous en cabinet avec les époux pour une relecture du projet et la signature de la convention en trois exemplaires.
Chaque époux conservera un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original sera transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Faut-il se présenter devant le notaire ?
Non. Le notaire ne rencontre pas les époux. Il est simplement destinataire de la convention de divorce : il ne contrôlera que la régularité formelle de l’acte. Il ne contrôle pas le consentement ou l’équilibre de la convention : mission qui est assurée par les avocats des époux.
A quel date le divorce par consentement mutuel devient-il définitif ?
En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, le divorce sera définitif dès le dépôt aux minutes par le Notaire : l’article 229-1 du Code civil énonce ainsi que dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Le divorce sera ensuite transrit sur les actes d'état civil à la demande des avocats pour être opposable aux tiers.
A titre de conclusion:
Chaque situation étant distincte, les choix procéduraux doivent être discutés avec l’avocat qui a l’expertise nécessaire pour envisager la meilleure solution. Le cabinet de Maître Aurélien LEROUX vous délivrera cette expertise, s’engageant à défendre au mieux vos intérêts.
