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Nouvelle jurisprudence relative au caractère définitif et exécutoire du jugement de divorce
Le 13 février 2013
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle précise que l’appel général interjeté à l’encontre d’un jugement statuant sur les conséquences d’un divorce emporte une dévolution pour le tout.
Le fait que les parties dans leurs conclusions se bornent à ne critiquer que certains chefs du jugement (ici la prestation compensatoire) ne vaut pas acquiescement au jugement de divorce pour le reste et n’emporte pas d’effet sur la situation matrimoniale des époux.
L'arrêt en question
Civ. 2e, 31 janv. 2013, F-P+B, n° 11-29.004
Le fait que les parties dans leurs conclusions se bornent à ne critiquer que certains chefs du jugement (ici la prestation compensatoire) ne vaut pas acquiescement au jugement de divorce
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans lequel elle précise que l’appel général interjeté à l’encontre d’un jugement statuant sur les conséquences d’un divorce emporte une dévolution pour le tout.
Le fait que les parties dans leurs conclusions se bornent à ne critiquer que certains chefs du jugement (ici la prestation compensatoire) ne vaut pas acquiescement au jugement de divorce pour le reste et n’emporte pas d’effet sur la situation matrimoniale des époux.
L'arrêt en question
Civ. 2e, 31 janv. 2013, F-P+B, n° 11-29.004
